J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00419

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Décision no 98-879 du 25 novembre 1998 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR : CSAX9801879S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 95-820 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, autorisant l'Association pour le développement de l'information, des échanges culturels dans le pays de la côte, le Val d'Hermone, la vallée Verte et la vallée de Bevrou, par le moyen de la diffusion radiophonique locale, à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal 74 ;
Vu la convention passée entre l'Association pour le développement de l'information, des échanges culturels dans le pays de la côte, le Val d'Hermone, la vallée Verte et la vallée de Bevrou, par le moyen de la diffusion radiophonique locale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 17 ;
Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Lyon datée du 3 juin 1998 demandant à l'association de produire les états financiers pour 1997 ;
Vu la mise en demeure délibérée le 1er septembre 1998 enjoignant à l'association Radio Cristal 74 de respecter l'article 17 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit fournir, sur demande du comité technique radiophonique ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre l'association Radio Cristal 74 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'Association pour le développement de l'information, des échanges culturels dans le pays de la côte, le Val d'Hermone, la vallée Verte et la vallée de Bevrou, par le moyen de la diffusion radiophonique locale, de se conformer aux conditions figurant à l'article 17 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure délibérée le 1er septembre 1998, l'association Radio Cristal 74 n'a toujours pas fourni les documents demandés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'Association pour le développement de l'information, des échanges culturels dans le pays de la côte, le Val d'Hermone, la vallée Verte et la vallée de Bevrou, par le moyen de la diffusion radiophonique locale susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le mardi 12 janvier 1999, de 0 heure à 24 heures.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 1998.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges